Annulation de la condamnation d’Arthur Andersen

Une decision unanime et rarissime des juges de la cour suprême des états-unis

31 mai 2005

Supreme Court of United States

Arthur Andersen LLP c. États-Unis, 544 US 696 (2005) était un dossier instruit aux États-Unis par la Cour Suprême dans laquelle la Cour, à l'unanimité (9 voix pour et 0 contre , une rarissime unanimité des Juges de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique), a annulé la condamnation de cabinet comptable Arthur Andersen pour entrave à la justice sur les investigations en lien sur les activités frauduleuses et la faillite du géant énergétique Enron, sur la base que les instructions du jury n’étaient pas correctement établies

De l'avis de la Cour Suprême, les instructions de l’accusation étaient beaucoup trop vagues pour permettre à un jury d’établir que les faits d'obstruction à la justice américaine pouvaient être retenus à l’encontre d’Arthur Andersen. La Cour Suprême a jugé que les instructions avaient été formulées de manière à ce que Andersen aurait pu être condamné sans qu’aucune preuve que l'entreprise savait qu'elle avait enfreint la loi ou qu'il y avait eu un lien entre la faillite d’Enron et une destruction illégale des documents comptables de la part du cabinet compatble.

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